01 Présentation de l'entreprise

Raison sociale

SASU KEV ÉLEC

Adresse

25 A rue de Crête, 66470 Sainte-Marie-la-Mer

Immatriculation

941 008 153 RCS PERPIGNAN

Téléphone

06 16 59 26 13

E-mail

kev.electricite66@gmail.com

02 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par la société SASU KEV ÉLEC dans le domaine de l'électricité générale : installation, dépannage, rénovation et autres interventions électriques auprès de particuliers et professionnels.

03 Devis et commande

Un devis détaillé est établi gratuitement avant toute intervention. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis constitue une offre de contrat. Il devient contractuel dès son acceptation par le client, matérialisée par sa signature manuscrite ou électronique, ou par toute autre acceptation écrite et non équivoque. L'acceptation du devis engage les deux parties.

Un acompte de 40 % du montant total TTC, constituant une avance sur le prix et non des arrhes, est dû à la commande. Le commencement des travaux et la commande de fournitures spécifiques sont conditionnés à la réception de cet acompte, sauf intervention d'urgence expressément demandée par le client.

04 Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 40 % à la commande ;
• Solde à la livraison des travaux.

Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire ou chèque.

05 Délais d'intervention

Les délais sont fixés d'un commun accord avec le client en fonction des disponibilités de l'entreprise.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas de retard non imputable directement à la société (conditions météorologiques, retard de livraison de matériel, etc.).

06 Exécution des travaux

SASU KEV ÉLEC s'engage à effectuer les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes en vigueur.

Le client s'engage à assurer un accès sécurisé au chantier et à fournir les moyens nécessaires à la réalisation des travaux (alimentation électrique, eau, etc.).

07 Garantie

La société SASU KEV ÉLEC a souscrit une assurance de responsabilité décennale auprès de :

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale est fournie à la simple demande du client.

Les travaux réalisés sont couverts par la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale dans les conditions prévues par la loi.

Les consommables, pièces d'usure et détériorations dues à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.

08 Réserve de propriété

Le matériel installé reste la propriété de SASU KEV ÉLEC jusqu'au paiement intégral de la facture.

09 Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai légal de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration claire exprimant la volonté du client de se rétracter, adressée par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes CGV. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation joint aux présentes conditions.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, cette demande devra être recueillie sur un support durable. En cas de rétractation après le commencement des travaux, le client devra régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client ne dispose plus de ce droit uniquement après avoir donné son accord exprès au commencement immédiat de la prestation et reconnu expressément qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

10 Interventions d'urgence

La société SASU KEV ÉLEC peut assurer des interventions d'urgence uniquement dans la limite de ses disponibilités.

Aucune garantie de délai d'intervention immédiate n'est donnée. Le client est invité à prendre contact avec l'entreprise afin de vérifier la possibilité d'une prise en charge rapide.

En cas d'intervention d'urgence, le règlement du dépannage est exigé immédiatement à la fin de l'intervention, par espèces, virement ou chèque.

La facture correspondante sera transmise par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client.

En cas d'indisponibilité, la responsabilité de la société ne saurait être engagée.

Pour les clients particuliers, les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile sont exclus du droit de rétractation uniquement dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à la réparation urgente. Toute prestation distincte ou tout ajout non nécessaire à cette réparation reste soumis aux règles applicables au droit de rétractation.

11 Interventions auprès des professionnels

La société SASU KEV ÉLEC intervient également pour des clients professionnels (commerces, bureaux, restaurants, locaux d'activités, etc.) ainsi que dans le cadre de chantiers en sous-traitance.

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis préalable validé par écrit. Les délais d'intervention sont définis en fonction des disponibilités de l'entreprise et peuvent être adaptés selon l'organisation du chantier ou les contraintes spécifiques à l'activité du client.

Un acompte de 40 % est demandé à la validation du devis, le solde étant dû à la livraison des travaux. En cas de prestations longues ou en plusieurs phases, une facturation intermédiaire peut être mise en place.

La société SASU KEV ÉLEC ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, retards liés à d'autres corps de métier ou tout autre dommage indirect.

12 Facturation

La facture est remise à la livraison des travaux. Elle reprend les éléments du devis et tient compte de l'acompte déjà versé.

13 Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège de la société.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14 Imprévus et travaux supplémentaires

Le devis établi par SASU KEV ÉLEC repose sur les constatations visibles lors de la visite préalable et sur les informations communiquées par le client. Cependant, il ne peut tenir compte d'éventuels éléments non apparents ou cachés , tels que la nature des cloisons, des gaines techniques, l'état réel des câbles existants, ou tout autre défaut ou contrainte structurelle.

En cas de découverte, en cours de chantier, d'éléments imprévus nécessitant des fournitures supplémentaires, des modifications techniques ou une main-d'œuvre additionnelle, SASU KEV ÉLEC s'engage à en informer immédiatement le client.

15 Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande. La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV , sans réserve.

16 Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être adressée à SASU KEV ÉLEC par écrit, par courrier électronique ou par courrier postal, dans les meilleurs délais.

Avant l'acceptation du devis, et sous réserve qu'aucune prestation n'ait été commencée ni qu'aucune fourniture spécifique n'ait été commandée avec l'accord du client, aucune somme ne sera due au titre de l'annulation.

Après acceptation du devis, le contrat engage les deux parties. En dehors de l'exercice valable du droit de rétractation ou d'un cas prévu par la loi, toute annulation à l'initiative du client constitue une inexécution contractuelle.

Le client restera redevable des prestations déjà réalisées, des fournitures commandées spécialement pour le chantier et non récupérables, ainsi que des frais directement engagés et justifiés par SASU KEV ÉLEC. Les sommes déjà versées seront déduites des montants dus.

SASU KEV ÉLEC pourra également demander réparation du préjudice direct effectivement subi, dans les conditions prévues par la loi. Aucun montant forfaitaire correspondant automatiquement à la totalité du devis ne sera appliqué sans tenir compte des prestations réalisées et du préjudice effectivement établi.

Après le commencement des travaux, le client ne pourra mettre fin à la prestation qu'après accord écrit de SASU KEV ÉLEC, sans préjudice du paiement des sommes déjà dues.

17 Obligations du client

Le client s'engage à communiquer des informations exactes et complètes concernant le chantier, les installations existantes et les contraintes particulières du lieu d'intervention.

Il doit permettre l'accès au chantier aux dates convenues, garantir des conditions d'accès et de travail sécurisées, fournir les moyens nécessaires prévus au devis et obtenir les autorisations éventuellement nécessaires.

Le client s'engage à régler l'acompte et les factures aux échéances prévues, à informer rapidement SASU KEV ÉLEC de toute difficulté et à valider par écrit tout devis complémentaire avant la réalisation de travaux supplémentaires.

Toute impossibilité d'accès, absence du client, information incomplète ou condition dangereuse pouvant empêcher l'intervention devra être signalée sans délai. Lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, SASU KEV ÉLEC pourra suspendre ou refuser l'intervention jusqu'à leur régularisation.

18 Formulaire type de rétractation (à utiliser uniquement si le droit de rétractation s'applique)

À l'attention de SASU KEV ÉLEC, 25 A rue de Crête, 66470 Sainte-Marie-la-Mer - e-mail : kev.electricite66@gmail.com